La délivrance de l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux est conditionnée par la détention par l’agent concerné d’au moins un des documents suivants établissant sa compétence :

• Un certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle des secteurs professionnels concernés par les travaux à proximité des réseaux, datant de moins de 5 ans.
• Un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) en cours de validité, et prenant en compte la sécurité des travaux à proximité des réseaux.
• Une attestation de compétences délivrée à la suite d’un examen par QCM, datant de moins de 5 ans.
• Un justificatif de compétences équivalent à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre état membre de l’Union européenne.

Ces AIPR sont délivrées par l’employeur ou l’exécutif d’une collectivité après vérification par celui-ci de la bonne acquisition des compétences nécessaires..